Votre permis de construire a été contesté : se défendre devant le TA
Votre projet porte sur la construction d'une maison à usage d'habitation ou une déclaration préalable
2000 € TTC
UN ENTRETIEN INITIAL
ANALYSE de la requête
examen de la recevabilité de la requête
ANALYSE de l'autorisation d'urbanisme
ANALYSE DES RISQUES
RÉDACTION D'un à deux mémoires EN DÉFENSE
suivi de la procédure devant le ta
PLAIDOIRIE SI NÉCESSAIRE
en option : défense à référé-suspension
Votre projet porte sur un immeuble de logements collectifs, un bâtiment à usage commercial, un permis d'aménager ou autre
Sur devis
Vous avez une procédure en appel (CAA Bordeaux) ou une autre problématique : contactez le Cabinet.