Conditions générales de vente et d'utilisation

5CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1er Désignation de l’Avocat

Le présent site https://www.lomari-avocats.fr est édité par :
Maître Laura-Eva LOMARI (Entreprise individuelle)

Avocat au barreau de SAINT-DENIS
16 ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS
RCS de SAINT-DENIS, numéro 791 191 083 00033.

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des prestations juridiques proposées par Maître Laura-Eva LOMARI, Avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, sur le site https://www.lomari-avocats.fr, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Il est expressément indiqué que les sites https://divorce.lomari-avocats.fr et https://baux.lomari-avocats.fr disposent de leurs propres CGV, accessibles sur les sites mentionnés.

2. Domaine d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute prestation fournie par Maître Laura-Eva LOMARI, Avocat au Barreau de SAINT-DENIS, et commandées par le Client via le site internet hébergé à l’adresse suivante : https://www.lomari-avocats.fr.

Les présentes conditions générales constituent la convention d’honoraires prévue par l’article 11.3 du RIN, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative, dès lors qu’elles ont été acceptées par le Client au moment de sa commande, lorsque celui-ci a coché la case prévue à cet effet.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Avocat.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Avocat conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

4. Modification des CGV
L’Avocat se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Conditions d’usage du site
Le service proposé par le site est ouvert à toute personne :
– Domiciliée en France,
– Majeure,
– Justifiant de la capacité pour agir pour saisir le tribunal ou accomplir l’acte envisagé ;
– Acceptant d’utiliser, pour les besoins de la prestation, l’outil informatique (remplissage d’un questionnaire en ligne, dépôt des pièces dans un espace en ligne sécurisé).

Article 4- Prix
4. 1. Rémunération de l’Avocat
Forfaits – Les Prestations proposées sur le site sont proposées sous forme de Capsule, la Capsule correspondant à un forfait couvrant une situation spécifique.
Le Client s’engage à sélectionner, lors de sa commande, la Capsule correspondant à sa situation, telle qu’elle existe au jour de la commande, puis à fournir à l’Avocat toute information de nature à prouver la réalité de celle-ci.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacune des Capsules figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix est celui en vigueur au jour de la commande.

4.1.1. Droit du travail

Chaque Capsule comprend, de façon exhaustive, les prestations listées ci-dessous :

La Capsule « Licenciement pour motif personnel » :
– Analyse du dossier
– Un entretien de 30 à 45 minutes
– Transmission d’une feuille de route comprenant les délais et informations essentielles
– Le calcul des indemnités
– La rédaction de la lettre de convocation à un entretien préalable
– La rédaction de la lettre de licenciement.

Il est précisé qu’il appartiendra au Client d’expédier les courriers rédigés sur son papier à en-tête, et dans les délais préconisés par l’Avocat. Le Client s’engage également à fournir de façon sincère et loyale à l’Avocat toute pièce ou information lui permettant de cerner la situation, et notamment le motif de licenciement.

La Capsule « Réaliser une rupture conventionnelle » :
– Analyse du dossier
– Un entretien de 30 à 45 minutes
– Transmission d’une feuille de route comprenant les délais et informations essentielles
– Le calcul des indemnités

La Capsule « Le salarié a contesté son licenciement pour motif personnel » :
– Analyse du dossier
– Un entretien de 30 à 45 minutes
– Analyse des risques
– Rédaction d’un à deux jeux de conclusions en défense
– Représentation aux audiences
– Suivi de la procédure jusqu’à l’obtention d’une décision de justice (première instance), ou de tout élément mettant fin à l’instance (transaction, désistement,…).

– Le conseil au Client, dans la limite de deux heures de travail, quel que soit le mode de communication choisi par le client (téléphone ou mail).

La Capsule « Le salarié a saisi le juge des référés » :
– Analyse du dossier
– Un entretien de 30 à 45 minutes
– Analyse des risques
– Rédaction d’un à deux jeux de conclusions en défense
– Représentation aux audiences
– Suivi de la procédure jusqu’à l’obtention d’une décision de justice (première instance), ou de tout élément mettant fin à l’instance (transaction, désistement,…).

Le Client accepte le caractère forfaitaire des prestations pour chaque Capsule. Aucun remboursement ou réduction de l’honoraire ne pourra être demandé si une partie des étapes ci-dessus mentionnées n’était pas réalisée (par exemple, en cas d’accord entre les parties avant audience).

Prestations complémentaires – En cas de besoin, des prestations supplémentaires pourront être accomplies par l’Avocat, donnant lieu à facturation dans les conditions suivantes :

– Rédaction de conclusions supplémentaires : 325 Euros TTC/ jeu de conclusions ;
– Situation particulière ou tout incident non prévu dans le forfait (procédure collective, décès, mise en cause d’un tiers à la procédure par exemple) : au temps passé, selon le taux horaire du cabinet, fixé à 185 Euros HT (le cas échéant, une estimation préalable sera proposée).

Plus généralement, toute prestation ou demande non mentionnée dans les Capsules ci-dessus fera l’objet d’une facturation au taux horaire du cabinet, soit 185 Euros HT/ heure.

Ces prestations seront nécessairement soumises à l’accord préalable du Client. Elles feront l’objet d’une facture distincte.

Le Client est expressément informé de ce qu’aucune Capsule ne comprend en aucune façon les frais non listés ci-dessus qui peuvent être dus à un tiers, et en particulier d’éventuels frais d’huissier pour signification ou exécution de la décision.

4.1.2. Droit de l’urbanisme

La Capsule “Permis de construire contesté – maison” comprend, de façon exhaustive :

– entretien initial avec l’Avocat,

– analyse de la requête,

– examen de la recevabilité de la requête,

– analyse de l’autorisation d’urbanisme,

– analyse des risques,

– rédaction d’un à deux mémoires en défense,

– suivi de la procédure devant le TA, jusqu’à l’obtention d’une décision de justice/ désistement/ transaction,

– plaidoirie si nécessaire.

Le Client s’engage à fournir à l’Avocat, pour l’exécution de la mission, l’entier dossier de permis de construire/ déclaration préalable, les fichiers devant être de bonne qualité (pas de photographies si celles-ci ne présentent pas la même qualité qu’un scan).

Prestations complémentaires – En cas de besoin, des prestations supplémentaires pourront être accomplies par l’Avocat, donnant lieu à facturation dans les conditions suivantes :

– Rédaction de conclusions supplémentaires : 325 Euros TTC/ mémoire ;

– Rendez-vous supplémentaire : 120 Euros TTC ;

– Défense à référé-suspension, en option :(soit un mémoire, analyse du dossier et suivi de la procédure devant le TA : 650 Euros TTC ;

– Situation particulière ou tout incident non prévu dans le forfait : au temps passé, selon le taux horaire du cabinet, fixé à 200 Euros HT (le cas échéant, une estimation préalable sera proposée).

Plus généralement, toute prestation ou demande non mentionnée dans les Capsules ci-dessus fera l’objet d’une facturation au taux horaire du cabinet, soit 200 Euros HT/ heure.

Ces prestations seront nécessairement soumises à l’accord préalable du Client. Elles feront l’objet d’une facture distincte.

4.1.3. Contrats et marchés publics

Chaque Capsule comprend, de façon exhaustive :

entretien initial avec l’Avocat,

– analyse de la requête,

– examen de la recevabilité de la requête,

– analyse de l’autorisation d’urbanisme,

– analyse des risques,

– rédaction d’un à deux mémoires en défense,

– suivi de la procédure devant le TA, jusqu’à l’obtention d’une décision de justice/ désistement/ transaction,

– plaidoirie si nécessaire.

Le Client s’engage à fournir à l’Avocat, pour l’exécution de la mission, l’entier dossier de marché, les fichiers devant être de bonne qualité (pas de photographies si celles-ci ne présentent pas la même qualité qu’un scan).

Prestations complémentaires – En cas de besoin, des prestations supplémentaires pourront être accomplies par l’Avocat, donnant lieu à facturation dans les conditions suivantes :

– Rédaction de mémoires supplémentaires : 325 Euros TTC/ mémoire ;

– Rendez-vous supplémentaire : 120 Euros TTC ;

Plus généralement, toute prestation ou demande non mentionnée dans les Capsules ci-dessus fera l’objet d’une facturation au taux horaire du cabinet, soit 200 Euros HT/ heure.

Ces prestations seront nécessairement soumises à l’accord préalable du Client. Elles feront l’objet d’une facture distincte.

4.1.4. La Capsule “action en bornage judiciaire”:

La Capsule comprend, de façon exhaustive :

– un entretien initial,

– la rédaction de l’assignation,

– la représentation aux audiences (juridictions de La Réunion uniquement, et dans la limite de quatre audiences),

– le suivi de la procédure (transmission des conclusions, etc.).

Le Client accepte le caractère forfaitaire des prestations. Aucun remboursement ou réduction de l’honoraire ne pourra être demandé si une partie des étapes ci-dessus mentionnées n’était pas réalisée (par exemple, en cas d’accord entre les parties avant audience).

Le Client s’engage à fournir à l’Avocat, pour l’exécution de la mission, l’entier dossier en sa possession, les fichiers devant être de bonne qualité (pas de photographies si celles-ci ne présentent pas la même qualité qu’un scan).

Débours – Le client est informé et accepte expressément que l’ensemble des débours demeure à sa charge, et notamment :

– les frais d’huissier pour la délivrance de l’assignation/ la signification du jugement,

– les frais d’expertise judiciaire,

– les frais de publication,…

Prestations complémentaires – En cas de besoin, des prestations supplémentaires pourront être accomplies par l’Avocat, donnant lieu à facturation dans les conditions suivantes :

– Rendez-vous supplémentaire : 150 Euros TTC ;

– Demande supplémentaire du client, présence de l’avocat aux opérations d’expertise, conclusions en réplique si la/ les parties adverses développent des arguments pour s’opposer au bornage, rédaction d’un dire à expert, nécessité d’une recherche juridique supplémentaire, etc. : au temps passé, le taux horaire du cabinet étant fixé à 200 Euros HT/ heure, tarif 2023 ;

Plus généralement, toute prestation ou demande non mentionnée dans les Capsules ci-dessus fera l’objet d’une facturation au taux horaire du cabinet, soit 200 Euros HT/ heure.

Ces prestations seront nécessairement soumises à l’accord préalable du Client. Elles feront l’objet d’une facture distincte.

2. Modification
L’Avocat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. Frais

Le Client s’engage à acquitter, auprès des tiers ou services concernés, tous frais nécessaires à l’exécution ou à l’efficacité de la prestation.

Si des frais sont engagés par l’Avocat auprès de tiers (huissier, greffe, sapiteur, avocat correspondant, conservation des hypothèques, enregistrement, cadastre, etc.), pour les besoins de l’accomplissement de la mission, ils seront transmis au Client pour paiement directement par celui-ci ou donneront lieu à l’ouverture au sein du cabinet d’un compte-débours spécifique, régulièrement alimenté par le Client suivant provisions successives, au fur et à mesure des besoins.

4.4. Compte récapitulatif

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, au terme de la mission et avant tout règlement définitif, sera remis au Client un compte détaillé faisant apparaitre distinctement les frais et débours, les droits et émoluments tarifés et les honoraires, ainsi que les sommes déjà versées.

Article 5- Offre
5. 1. Domaine
Les offres en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant à La Réunion et en France Métropolitaine.
Il est précisé que si le bien sur lequel porte le contentieux est situé en France Métropolitaine, il sera nécessaire de recourir aux services d’un avocat postulant, dont les honoraires ne sont pas compris dans le forfait.

2. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
L’Avocat conserve toutefois la possibilité, notamment pour des raisons déontologiques, de refuser la prise en charge d’un dossier. L’honoraire versé par le Client sera alors remboursé des prestations non effectuées.
Le Client est informé qu’il ne saurait demander aucune indemnisation si l’Avocat venait à refuser son dossier.

Article 6- Commande

1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client doit :
– Ajouter la Capsule choisie à son panier virtuel ;
– Créer son compte client lorsque cela lui sera proposé ;
– Valider sa commande et fournir les informations relatives au mode de paiement.

Le Client s’engage, à cette occasion, à communiquer des informations exactes et complètes. Il justifiera de son identité à la demande de l’Avocat.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement ainsi qu’une facture détaillée sont envoyés par l’Avocat dans les meilleurs délais.

2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Avocat.

3. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348).

Article 7 – Paiement

1. Exigibilité

Le prix est exigible à la confirmation de la commande.

Le Client est par ailleurs informé de l’existence et des modalités de l’aide juridictionnelle. En acceptant les présentes conditions générales de vente, il est réputé considérer que ses revenus et/ou son patrimoine l’excluent du bénéfice de celle-ci et, en toute hypothèse, décide d’y renoncer en parfaite connaissance de cause.

Il estime par ailleurs ne pas être titulaire d’une assurance de protection juridique pouvant intervenir dans le cadre du présent litige. S’il s’en révélait une, il ferait son affaire personnelle de sa mise en œuvre, étant avisé de ce que le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourrait alors pas se substituer au montant des honoraires fixé par la convention le liant à l’Avocat.

2. Mode de paiement
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou PayPal.

Le paiement peut également être effectué par carte bancaire en ligne, jusqu’à quatre fois.

Paiement en plusieurs fois avec Alma.

Si le Client règle sa commande en plusieurs fois, il acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Laura-Eva Lomari.

Le Client s’engage à n’utiliser que des moyens de paiement pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires. La responsabilité de l’Avocat ne saurait être recherchée en cas de fraude.

3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

4. Défaut de paiement

L’Avocat se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, les sommes facturées.

Article 8 – Responsabilité

1. Obligations des parties

L’Avocat s’engage à mettre en œuvre tous moyens de droit et de procédure de nature à permettre au mieux la bonne fin de la mission confiée. Elle soumettra dans toute la mesure du possible au Client les actes préparés par elle.

L’Avocat et le Client s’informeront mutuellement des éléments nouveaux susceptibles d’influer sur l’évolution du litige.

Le Client s’engage à transmettre à l’Avocat toute pièce et toute information exacte, complète, sincère et loyale nécessaire à l’exécution de la mission. Il s’interdit d’utiliser le service proposé par le site à toute fin prohibée par la loi ou le règlement.

La responsabilité de l’Avocat ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

8.2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’honoraire forfaitaire demeure acquis à l’Avocat à titre d’indemnité.

Article 9. Rupture de la convention

Il pourra être mis fin prématurément à la présente convention :
– par l’Avocat, pour un motif légitime, par exemple si le Client ne respecte pas ses engagements, notamment quant au règlement des honoraires ;
– par le Client qui conserve toujours la liberté de choix de son conseil.

Article 10. Droit de rétractation

1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Le Client non professionnel est informé de son droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, il devra notifier à l’Avocat :
— son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
— ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Le Client est toutefois informé qu’il est en droit de renoncer à ce délai de rétractation. Il sera réputé avoir renoncé à ce délai si, dans les quatorze jours qui suivent sa commande, il a procédé à tout acte tendant à la réalisation de la prestation : prise de rendez-vous avec l’Avocat, transmission de toute information liée à son dossier, dépôt des pièces dans son espace client en ligne,…

10.2. Effets

En cas de rétractation du Client, il sera remboursé de tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Avocat sera informé de sa décision de rétractation du contrat éventuel.

Il serait procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Client.

10.3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Article 11- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site https://www.lomari-avocats.fr, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 12- Traitement des données personnelles

Le Client est informé par l’Avocat de ce que cette dernière utilise un logiciel professionnel, lequel est amené à utiliser des données à caractère personnel, transmises par le Client et ce, aux seules fins du traitement optimum de son dossier.

Le client donne expressément son accord à l’utilisation desdites données.

Il est expressément informé qu’il est en droit de s’y opposer et qu’il est en droit également de récupérer les données qu’il a fournies à première demande.

Pour toute demande à ce titre, le Client pourra s’adresser au responsable du traitement des données personnelles au sein du Cabinet, à savoir Maître Laura-Eva Lomari.

Il est également expressément indiqué au Client qu’il est en droit de solliciter la rectification ou l’effacement de données ainsi que d’exercer son droit à leur portabilité ; qu’il peut également notifier sa volonté de s’opposer au traitement à tout moment.

L’Avocat informe le client de ce qu’elle a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles et qu’elle s’est assurée que ses prestataires et sous-traitants étaient également en conformité avec la règlementation à ce titre.
L’Avocat informe le Client de ce que ces données sont conservées exclusivement pour les besoins du traitement de son dossier pendant que ce dernier est en cours, et après clôture de ce dernier, durant cinq ans.

Les données personnelles du Client collectées sont uniquement destinées au Cabinet et n’ont pas vocation à être diffusées à l’extérieur de ce dernier, sauf impératif lié à la mission elle-même.

Les données ainsi collectées sont en tout état de cause strictement limitées à l’exercice de sa mission par l’Avocat.

Article 13- Médiation et règlement des contestations

Le Client non professionnel est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

Toute difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention pourra être soumise par la partie la plus diligente à M. le Bâtonnier du Barreau de Saint-Denis, par application des dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Article 14- Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent, tel que désigné par la loi ou le règlement, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Article 15- Droit applicable

Les présentes CGV le régissant sont soumises à la loi française.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Maître Laura-Eva LOMARI – 16 ruelle Acoly – 97400 SAINT-DENIS – Tel : 0262 52 53 84 ; Fax : 0262 66 24 16 ; lomari@lomari-avocats.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.